Valeur cadastrale et valeur de référence
Vous avez des doutes sur la différence entre la valeur cadastrale et la valeur de référence ? Nous essayons de vous éclairer ci-dessous.
Qu’est-ce que la valeur cadastrale ?
La valeur cadastrale est une valeur administrative fixée de manière objective pour chaque bien immobilier et qui résulte de l’application des critères d’évaluation de la commune concernée.
Pour déterminer la valeur cadastrale d’un bien immobilier, on considère principalement les éléments suivants :
La localisation du bien, les circonstances urbanistiques qui affectent le sol et son aptitude à la production.
Le coût d’exécution matérielle des constructions, les bénéfices de l’entreprise adjudicataire, les honoraires professionnels et les impôts qui grèvent la construction, l’usage, la qualité et l’ancienneté des bâtiments, ainsi que le caractère historique-artistique ou d’autres conditions des constructions.
Les frais de production et les bénéfices de l’activité de promotion d’entreprise, ou les facteurs qui s’appliquent dans les cas où la promotion précitée n’existe pas.
Les circonstances et les valeurs du marché : valeur du sol, valeur de la construction, frais de production et bénéfices de l’activité de promotion d’entreprise.
La valeur cadastrale des biens immobiliers ne peut pas dépasser la valeur de marché. À cet effet, un coefficient de référence au marché de 0,5 a été fixé par arrêté ministériel au moment de l’approbation et de l’entrée en vigueur de la note explicative (ponencia). Pour les biens immobiliers dont le prix de vente est limité administrativement, la valeur cadastrale ne peut en aucun cas dépasser ce prix.
Les valeurs cadastrales peuvent être actualisées chaque année par application de coefficients approuvés dans les lois correspondantes relatives aux budgets généraux de l’État.
Qu’est-ce que la valeur de référence ?
Le valeur de référence de chaque bien immobilier sert à déterminer l’assiette imposable des impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, ainsi que sur les successions et les donations.
Lorsqu’une opération de transmission d’un bien immobilier est soumise à l’un de ces impôts, la valeur de référence dudit bien constitue l’assiette imposable de l’impôt concerné.
La valeur de référence ne peut pas dépasser la valeur de marché ; pour ce faire, on utilise des facteurs de minoration dans sa détermination, de sorte que son utilisation en tant qu’assiette imposable n’entraîne pas une hausse de la fiscalité.
Si la valeur déclarée, le prix ou la contrepartie versée est supérieur à la valeur de référence du bien immobilier, l’assiette imposable sera constituée par le montant le plus élevé.
Ainsi, la valeur de référence du bien immobilier constitue l’assiette minimale de taxation pour ces impôts.
En outre, dans le cas d’une soumission à l’ITP et à l’AJD dans la modalité des actes juridiques des premières copies d’actes notariés publics ayant pour objet des biens immobiliers, lorsque l’assiette imposable est déterminée en fonction de la valeur de ceux-ci, elle ne peut pas être inférieure à leur valeur de référence.
Enfin, lorsque la valeur de référence a été l’assiette imposable de l’impôt qui frappe l’acquisition d’un bien immobilier, elle sera prise en compte pour appliquer la règle de détermination de l’assiette imposable de l’impôt sur la fortune auquel, le cas échéant, le contribuable est soumis. Par conséquent, la valeur de référence ne peut avoir une incidence sur l’impôt sur la fortune que pour ce qui concerne les biens acquis à partir du 1er janvier 2022, et en aucun cas pour le patrimoine existant.
Différences entre valeur cadastrale et valeur de référence
La valeur cadastrale des biens immobiliers est actualisée, le cas échéant, par les lois relatives aux budgets généraux de l’État, et sert d’assiette imposable à l’impôt sur les biens immobiliers. Il s’agit d’une donnée protégée : elle n’est donc pas publiée. Pour les biens urbains, sa révision a lieu, dans le cadre de procédures d’évaluation collective.
La valeur de référence des biens immobiliers est déterminée d’année en année, simultanément dans l’ensemble des communes, et servira à déterminer l’assiette imposable des impôts sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, ainsi que sur les successions et les donations. Elle n’est pas protégée et est publiée de façon permanente sur le Siège électronique du cadastre (Sede Electrónica del Catastro).
Source : Cadastre (Catastro)
